En bref
Le raccordement au tout-à-l'égout est obligatoire dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau collectif devant l'immeuble. Il comprend le terrassement, la pose de la canalisation vers la boîte de branchement, la mise hors service de l'ancienne fosse et le contrôle de conformité par la collectivité.
- Étude de faisabilité et repérage des réseaux existants
- Terrassement, pose et raccordement à la boîte de branchement
- Neutralisation réglementaire de l'ancienne fosse
- Accompagnement jusqu'au contrôle de conformité
Le raccordement au tout-à-l'égout est-il obligatoire ?
Oui. L'article L1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement au réseau collectif dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service devant l'immeuble. Passé ce délai, la commune peut majorer la redevance d'assainissement, généralement jusqu'au double, et faire exécuter les travaux d'office aux frais du propriétaire.
Comment se déroulent les travaux de raccordement ?
Nous commençons par un repérage des réseaux et une étude de pente. Vient ensuite le terrassement de la tranchée, la pose de la canalisation avec la pente réglementaire de 2 à 3 %, le raccordement à la boîte de branchement en limite de propriété, la mise en place des regards de visite, puis le remblaiement et la remise en état. L'ancienne fosse est vidangée, curée puis comblée ou déposée.
Qui prend en charge le raccordement ?
Le propriétaire prend en charge les travaux situés en domaine privé, auxquels s'ajoute la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), fixée et facturée par la collectivité. La partie sous domaine public relève de la collectivité. Nous établissons un devis détaillé poste par poste après visite technique.
Que devient l'ancienne fosse septique ?
Elle doit être mise hors service dans les règles : vidange complète par une entreprise agréée, curage, puis comblement avec un matériau inerte ou dépose complète de la cuve. Une fosse simplement abandonnée en l'état constitue une non-conformité relevée lors du contrôle et un risque réel d'effondrement.